Conditions Générales de Vente

1- PAIEMENT DES PRESTATIONS D'HÉBERGEMENT 

1.1. Modalités de règlement Le règlement de la redevance d'hébergement s'effectue par prélèvement automatique, intervenant entre le 1er et le 5 de chaque mois. Le paiement est exigible au plus tard le 10 du mois concerné. À défaut de règlement à cette date, et après une mise en demeure restée sans effet, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit le présent contrat.

1.2. Révision annuelle des tarifs Les tarifs sont révisés annuellement au 1er janvier.

• Exception : Pour tout contrat signé en cours d'année, la première révision n'interviendra qu'à la date anniversaire du contrat.
• Calcul : Cette révision, basée sur l’évolution des coûts du marché, est plafonnée à 5 % du montant global hors taxes.
• Information : L'ajustement tarifaire n'est pas systématique. Le cas échéant, le client en sera informé par courrier électronique via une "Note d'information" jointe au dernier avis d'échéance de l'année civile précédente.

2 - HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE APPLICATIVE

10.1. Disponibilité et Service (SLA) ARTUS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service d'hébergement 24h/24 et 7j/7. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyens, ARTUS ne peut garantir l'absence totale d'interruptions liées à la nature du réseau internet ou à des opérations de maintenance curative.

• Maintenance programmée : ARTUS se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès aux serveurs pour maintenance technique. Le Client en sera informé avec un préavis de 48 heures, sauf urgence critique.

10.2. Sauvegardes et Sécurité ARTUS réalise des sauvegardes régulières des données hébergées.

• Responsabilité : Bien que des mesures de sécurité strictes soient en place, le Client reste responsable de la gestion de ses accès (identifiants et mots de passe). ARTUS ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données consécutive à une intrusion malveillante ou une erreur de manipulation du Client, au-delà de la restauration de la dernière sauvegarde disponible.
• Restauration : Toute demande de restauration de données suite à une erreur du Client sera décomptée en Tickets d'intervention (minimum 2 Tickets).

10.3. Maintenance Évolutive et Corrective La maintenance incluse dans le contrat d'hébergement concerne exclusivement la correction des bugs bloquants et la mise à jour de sécurité des serveurs.

• Exclusions : Ne sont pas incluses dans la maintenance standard : l'ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification du design, ou la correction d'erreurs générées par l'installation de modules tiers par le Client. Ces prestations feront l'objet d'un devis séparé ou d'un décompte de Tickets.

10.4. Fin de contrat et Récupération des données (Réversibilité) En cas de résiliation du service d'hébergement par l'une ou l'autre des parties :

• ARTUS s'engage à maintenir l'accès au service jusqu'à la date de fin de contrat.
• Le Client peut demander l'extraction de sa base de données. ARTUS fournira un fichier standard (SQL/CSV) sans frais supplémentaires. Toute assistance technique au transfert vers un autre hébergeur sera facturée comme une prestation additionnelle.

3 - ASSISTANCE TECHNIQUE ET SYSTÈME DE TICKETS

Une permanence technique est assurée du lundi au vendredi (08h00-18h00) et le samedi (08h00-12h00).

• Ouverture d'incident : Toute demande d'intervention doit être initiée par SMS au 82.39.70, déclenchant l'ouverture d'un Ticket d'intervention.
• Majoration : Toute intervention hors heures ouvrables (nuits, dimanches et jours fériés) entraîne le décompte du double de Tickets.
• Gratuité : Les interventions liées à la maintenance préventive, aux pannes serveurs ou aux simples renseignements ne font l'objet d'aucun décompte de Ticket.
• Erreur utilisateur : Toute intervention suite à une erreur de manipulation (restauration de sauvegarde, extraction d'activité, etc.) est facturée au temps passé ou par le décompte d'au moins un Ticket.

3.1 Définition de l'unité : Un Ticket d'intervention correspond à une unité de temps de 30 minutes (ou 1 heure, selon votre choix) de travail technique. Toute unité entamée est due.

4 - GESTION ET INTÉGRATION DES DONNÉES

ARTUS assure l'implémentation initiale des données (Identifiants, utilisateurs, catalogue, etc.).

• Format de livraison : Le Client s'engage à fournir ses données exclusivement via les modèles XLS ou CSV fournis par ARTUS sur le Drive dédié.
• Conformité : En cas de données incohérentes (doublons, erreurs de format), le fichier sera rejeté. Tout allongement du temps de mise en service dû à la non-conformité des fichiers fera l'objet d'une facturation complémentaire.
• Cas spécifique des Stocks : La fiabilité des quantités et de l'affectation des stocks relève de la responsabilité exclusive du Client. ARTUS agit en qualité de conseil sur les méthodes, mais ne pourra être tenu responsable des écarts d'inventaire constatés après intégration.
• Prestations additionnelles : L'importation est unique. Toute demande d'importation supplémentaire ou traitement complexe de bases de données (croisement de sources multiples) fera l'objet d'un devis séparé.

5 - PRESTATIONS SPÉCIFIQUES AUX SITES WEB

5.1. Maintenance technique et mises à jour CMS Pour les clients disposant d’un site web (vitrine ou e-commerce), ARTUS assure la maintenance technique du CMS (Système de gestion de contenu).

• Mises à jour : ARTUS effectue les mises à jour critiques de sécurité du noyau du CMS et des extensions installées par nos soins.
• Responsabilité : ARTUS ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements survenant après une mise à jour si celle-ci est rendue incompatible par une modification effectuée directement par le Client ou par l'ajout d'extensions tierces non validées par nos services.

5.2. Accompagnement éditorial et mise en page Dans le cas d'un contrat de maintenance et d'assistance et à la demande du Client, ARTUS peut intervenir pour l'aide à la mise en page, l'intégration de contenus ou l'optimisation esthétique des pages web.

• Modalités : Cette prestation d'assistance est additionnelle au contrat d'hébergement. En cas d'absence de contrat de maintenance toute intervention peut être faite l'objet d'une demande d'intervention et faire décompte de Tickets d'intervention.
• Validation : Le rôle d'ARTUS est un rôle de conseil et d'exécution technique. La validation finale des contenus (textes, images, droits d'auteur) incombe exclusivement au Client.

5.3. Référencement (SEO) et Publicité en ligne (Google Ads) ARTUS peut accompagner le Client dans sa stratégie de visibilité.

• Obligation de moyens : Les prestations de référencement naturel (SEO) ou payant (Google Ads / Adwords) sont soumises à une obligation de moyens. ARTUS ne peut garantir un positionnement précis dans les moteurs de recherche, ce dernier dépendant d'algorithmes tiers et de la concurrence.
• Frais publicitaires : Pour les campagnes Google Ads, le budget publicitaire est réglé directement par le Client à la régie concernée. La prestation d'ARTUS concerne uniquement le paramétrage, le suivi et l'optimisation des campagnes.

6 - COMMANDE ET LIVRAISON DE MATÉRIEL

La commande est ferme et définitive dès réception du paiement.

• Délais : Les délais de livraison sont indicatifs. Les retards éventuels d'approvisionnement ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande ou à des pénalités.
• Révision de prix : En raison de la volatilité du fret et des matières premières, ARTUS se réserve le droit de réajuster le prix final en cas de hausse significative au moment de la réception, sauf accord spécifique mentionné sur le devis.

7 - MAINTENANCE ET FORMATION

• Maintenance : Les interventions matérielles sont régies soit par un contrat annuel, soit par le système de Tickets (temps passé + déplacement).
• Formations : La prise en main initiale se fait sur site. Les formations techniques (comptabilité, stocks) ont lieu prioritairement dans les locaux d'ARTUS. Important : Toute formation complémentaire doit être réglée intégralement avant le début de la prestation.

8 - PROGICIEL ET DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

• Open Source : Les solutions ARTUS sont basées sur des technologies Open Source. La version "Standard" inclut : Vente, Achat, Devis, Facture et Stocks.
• Personnalisation : Toute fonction non prévue au devis initial nécessite une étude de faisabilité et un cahier des charges. Les travaux de développement spécifique sont payables à 100% à la commande.

9 - RETARDS DE PAIEMENT ET LITIGES

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

• Pénalités : Une indemnité forfaitaire de 5 000 XPF pour frais de recouvrement sera appliquée, ainsi que des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
• Suspension : Après mise en demeure par LRAR restée sans effet sous 30 jours, ARTUS pourra suspendre l'accès à l'hébergement.
• Continuité des données : En cas de résiliation, ARTUS s'engage à remettre au Client une sauvegarde intégrale de sa base de données sans frais supplémentaires, garantissant la propriété de ses données.

10 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Le présent contrat est régi par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa.